LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES LORS D’UNE VENTE
Le vendeur qui se sépare d’un bien immobilier est dans l’obligation légale de fournir au futur acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui regroupe les différents diagnostics réalisés par des professionnels certifiés.
Le DDT doit être remis au futur acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente ou du compromis. Il est également joint à l’acte authentique de vente. A noter que le Diagnostic de Performance Energétique doit être réalisé lors de la parution de l’annonce immobilière.Pour toutes les propriétés
Pour les biens dont l’installation date de plus de 15 ans.
Pour les habitations dont l’installation ou le certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Pour les immeubles dont le permis de construire a été remis avant le 1er juillet 1997.
Ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949.
Pour tous les bâtiments construits dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux. Ce document est valable 6 mois.
Qui concerne tous les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau public, c’est le rapport de visite du SPANC.
Pour les biens visés par un arrêté préfectoral.
Pour les biens en copropriété.
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